CGV

1 – Les Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente en ligne des produits de la marque OLEMA ( marque déposée et enregistrée) et de la société Terranescence , Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 1000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi 948 677 158 R.C.S. Albi sous le numéro SIRET 94867715800016, N° TVA FR76948677158 – , dont le siège social est 126 Chemin Sainte Catherine, 81120 Réalmont (**), à tout consommateur, tel que défini par le Code de la consommation (*).

Le Vendeur et le Client sont désignés ci-après , les deux joints les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

1.1. Activité du Vendeur (**)

Le Vendeur est un acteur spécialisé dans la conception et la commercialisation d’huiles d’olive et produits à base d’huiles d’olive. Egalement spécialisé dans la sélection stricte de produits du monde et de leur commercialisation. Les Produits (tels que définis à l’article 2 des CGV) sont commercialisés sous différentes tailles à l’unité ou sous forme de « pack » via le site internet marchand du Vendeur accessible à l’adresse https://www.myolema.com.

1.2. Périmètre d’application

Les CGV transcrivent des informations contractuelles obligatoires définissant les modalités selon lesquelles le Vendeur(**) commercialise et distribue les Produits auprès de l’ensemble des Clients.

Aucune condition particulière, notamment les conditions d’achat émanant du Client ne peuvent, sauf acceptation expresse écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, notes manuscrites n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par SAS Terranescence sans préavis. Au moment de la passation de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les contrats conclus entre le Vendeur et le Client, sauf accord exprès et écrit entre les Parties.

Les CGV sont systématiquement communiquées au Client avant la passation d’une Commande (telle que définie à l’article « Commandes » des CGV). Alors, Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer une Commande. L’acceptation des CGV se soldera par l’acceptation de la commande.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications à tout moment, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

Les produits proposés sur le site ne sont pas destinés à la revente. Les CGV sont applicables en France métropolitaine.

1.3. Les Informations précontractuelles

En application de l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Client reconnait avoir eu connaissance, préalablement à la validation de la commande, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations nécessaires dont notamment : 

• Toutes les caractéristiques des produits y compris la liste des ingrédients et des matières premières;
• Le prix et le délai de livraison des produits commandés;
• Les caractéristiques réglementaires liées à la certifications des produits proposés

2 – Produit

Au sens des CGV, le terme « Produit » désigne l’ensemble des produits présentés sur le Site du Vendeur et qui sont destinés aux Clients . Une description la plus complète possible accompagnera les produits afin d’assurer aux Clients une transparence concernant les modalités de commande et de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier librement, à tout moment et sans préavis la gamme des Produits vendus dans le cadre de son activité.

3 – Commande

3.1. Modalités de passation de la Commande

3.1.1 La commande des Produits (ci-après la « Commande ») doit être réalisée sur le Site internet www.myolema.com. La passation d’une Commande et sa validation nécessite que le Client manifeste son consentement libre auprès du Vendeur, lequel est exprimé au travers de son acceptation des Conditions Générales De Vente (CGV).

Le Client après avoir sélectionné les Produits souhaités , les ajoute à son panier.

Une fois que tous les Produits souhaités ont été sélectionnés, le Client confirme le contenu de son panier et procède à la Commande. La première étape est conclue.

3.1.2 Lorsque le Client bénéficie d’un espace personnel sur le Site (mon compte), il peut s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant son adresse électronique et son mot de passe avant de procéder à la passation de la Commande.

Si le Client ne bénéficie pas d’un espace personnel, il aura la possibilité de le créer au cours de la passation de la Commande en remplissant le formulaire d’inscription en ligne et en renseignant l’ensemble des champs obligatoire qui lui seront demandés. Dans ce contexte, le Client déclare et garantit que toute information fournie au Vendeur est complète, exacte et précise, et s’engage, autant que de besoin, à mettre à jour les informations le concernant, de manière à ce que ces dernières demeurent complètes et exactes.

L’accès à l’espace personnel permettra au Client de suivre le traitement des commandes en cours, de consulter l’historique des commandes précédemment réaliser et d’échanger avec le Vendeur en cas de problème concernant un des Produits commandés.

Le Client reconnait et accepte que son identifiant (adresse email) et son mot de passe sont strictement personnels, et ne doivent être communiqués à des tiers sous aucun prétexte. Le Client est seul responsable tout usage ou action réalisé(e) depuis son compte sur son espace personnel. Toute Commande passée via un compte personnel est considérée comme passée par le Client dont les identifiants sont associés à ce compte.

En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse de son compte , le Client devra en informer le Vendeur dans les meilleurs délais. La responsabilité du Vendeur ne sera en aucun cas engagée en cas d’utilisation frauduleuse d’un compte personnel.

3.1.3 Lors de la passation de la Commande, le Client doit déclarer avoir pris connaissance et accepter les CGV avant la validation de celle-ci en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » avant de procéder au paiement de la Commande.

Une fois que le Client a renseigné et vérifié l’ensemble des informations demandées le Vendeur, le Client doit enfin valider sa commande en cliquant sur « Commander » et renseigner un moyen de paiement valide.

Le Client sera redirigé vers une nouvelle page contenant le récapitulatif de la Commande, afin de pouvoir vérifier le contenu de sa Commande préalablement à la sa validation définitive.

À ce stade, le Vendeur invite ainsi le Client à vérifier scrupuleusement le détail de la Commande en cours, notamment :

• Les informations relatives aux Produits sélectionnés par le Client ;
• Les informations personnelles du Client ;
• Le prix total TTC (toutes taxes comprises) et le moyen de paiement choisi par le Client

Si, après avoir pris connaissance du récapitulatif de la Commande, le Client est en accord avec les modalités de passation de celle-ci, il doit confirmer le paiement pour valider définitivement sa Commande.

Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur d’acceptation entre les Parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Le paiement et la validation de la Commande par le Client vaut donc acceptation de CGV sans réserve.

3.1.4 La Commande ne devient définitive qu’après règlement total du prix de la Commande, en une seule fois, par le Client et de son acceptation par le Vendeur matérialisée par l’envoi d’un email de confirmation au Client.

Dans cet e-mail figurera le montant facturé et payé par le Client, la liste et la quantité des Produits commandés, le délai et les modalités de livraison, ainsi qu’un lien permettant d’accéder aux CGV et au formulaire type de rétractation.

Le Client reconnait et accepte ainsi qu’en confirmant la Commande, il autorise le Vendeur à prélever son compte bancaire associé au moyen de paiement renseigné au cours de la Commande. La Commande est enregistrée sur les registres informatisés du Vendeur, eux-mêmes hébergés en sécurité, et sera considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, le Vendeur ne conserve d’informations bancaires sur le Client.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité d’un Produit après passation de la Commande, le Vendeur en informe le Client par l’envoi d’un email et la Commande sera automatiquement annulée. Le compte bancaire du Client ne sera alors pas débité.

3.1.5 Un récapitulatif des informations de la Commande est envoyé au Client, en format PDF, via l’email de confirmation de la Commande. Le Vendeur prend de fait l’engagement de livrer les Produits dans le délai visé.

3.1.6 En acceptant les CGV, le Client accepte que la facture de sa Commande soit mise à sa disposition de manière dématérialisée dans son espace client.

3.1.7 Important: le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une Commande pour cause d’informations Client incomplètes, de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou pour tout autre manquement aux CGV, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

3.1.8 SAS Terranescence se réserve le droit de mener toute investigation nécessaire avant la validation d’une commande. Notamment par la demande d’un justificatif de domicile ou la demande des coordonnées de votre agence bancaire. A ce moment là , la dite commande sera suspendue et si elle n’était pas validée dans un délai de 14 jours, la commande serait annulée et les sommes payées remboursées en suivant.

Aussi, après avoir validé la Commande et réglé le prix, le Client (*) n’est plus en mesure d’annuler la commande.

4 – Prix et paiement

4.1. Prix

4.1.1 Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la fiche descriptive du Produit. Ils sont soumis à la TVA française au taux applicable de 5,5% concernant les produits alimentaires. Pour la TVA applicable aux livraisons à des clients assujettis à la TVA, le Client est prié de bien vouloir prendre directement contact avec le Vendeur par email, courrier ou téléphone. 

Tout éventuel changement de TVA sera répercuté sur le prix final du produit.

Le prix du Produit indiqué sur le Site est susceptible d’être modifié à tout moment et sans préavis par le Vendeur. Nonobstant cela, le produit sera facturé au prix effectif en date de passation de la Commande.

4.1.2 Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison. Le montant des frais de port est validé par le Client lors de la Commande. Pour tous renseignements sur ces tarifs, et notamment sur les frais d’expéditions hors de France Métropolitaine, veuillez vous adresser directement au vendeur ici.

Sur le site, la livraison est offerte à partir de 50€ d’achat TTC, en France métropolitaine (hors Corse). Les livraisons s’effectuent en franco de port pour toute expédition d’un montant supérieur à 50 euros en France métropolitaine (hors Corse) et 70 euros en Belgique Le minimum de commande est fixé à 18€.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement de la Commande s’effectue en ligne comptant par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres moyens proposés) au moment de la passation de la Commande. Le débit de la carte bancaire utilisée par le Client sera effectué au moment de la validation de la Commande, conformément aux modalités décrites à l’article « Commande » des présentes CGV.

La validation de la commande engage le client au règlement du prix indiqué.

Dans le cadre de la passation de la Commande, le Client s’engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation de la carte bancaire destinée au paiement de la Commande sur le Site.

La responsabilité du Vendeur ne sera en aucun cas engagée dans le non-respect des dites autorisations nécessaires.

5 – Disponibilité et description des produit

5.1. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si, les Produits sont indisponibles après la confirmation d’une Commande, le Client en sera informé le plus rapidement possible. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées par CB ou Paypal dans les quatorze (14) jours, soit la modification de sa commande et la possibilité d’échange des Produits.

5.2. Les éléments descriptifs présents sur le Site n’ont aucun caractère contractuel et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. Le Client est informé que les caractéristiques des Produits peuvent être modifiées, ce qui sera indiqué au moment de la confirmation de la Commande.

5.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le catalogue des Produits proposés sur le Site à tout moment.

6 – Modalités et délais de livraison

6.1. Les Délais

6.1.1 Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai de livraison standard est de 4 à 5 jours ouvrées maximum (hors jours fériés et chômés), à compter de la confirmation de la Commande et de la réception du paiement.

En période festive et due à un surcroit d’activité, les livraisons peuvent être de plus ou moins dix jours.

Pour les autres pays, le délai de livraison est variable en fonction de la destination, et sera notifié par le Vendeur au Client lors de sa Commande. Toute commande passée sera traitée du lundi au samedi jusqu’à 14h00, hors jours fériés français.

6.1.2 Les délais indiqués à l’article 6.1.1 sont les délais de livraison habituellement observés. Nous nous engageons à livrer les commandes à destination de la France : dans les 15 jours maximum suivant réception du règlement.Le vendeur se mobilise pour respecter ses engagements.

6.1.3 En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera immédiatement le Client et communiquera au Client un nouveau délai de livraison par le biais des coordonnées fournies au moment de la commande.

6.1.4 Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison applicable parmi celles énoncées ci-avant (6.1.1.), pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

Dans ce cas, la résolution prendra effet le jour de la réception de la demande par le Vendeur à condition que les Produits n’aient pas été livrés préalablement à la date de réception du courrier.

6.1.5 Le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi lors de la survenue des cas ci dessous:

• Les cas inopinés ou de force majeure : guerre, catastrophe naturel et/ou sanitaire, grèves majeures dans la logistique ect.
• Tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connus du Vendeur au moment de l’acceptation de la Commande,
• Tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par le prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui- même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.
• Tout acte, carence ou négligence du Client à réception de la Commande

6.2. Livraisons

6.2.1 Le transport est effectué aux frais du Client par le transporteur choisi par le Vendeur, sauf lors d’indication contraire

6.2.2 Sauf indication contraire, les Produits sont expédiés au départ des locaux du Vendeur, situé 126 Chemin Sainte Catherine, 81120 Réalmont, et voyagent aux risques et périls du Vendeur bénéficiant de la clause de réserve de propriété.

Le transfert des risques s’effectue au moment de la remise physique des Produits au Client par le transporteur choisi par le Vendeur.

6.2.3 Les colis envoyés sont préparés et conditionnés par le Vendeur dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport.

6.2.4 Le Client est responsable des mentions relatives au nom et à l’adresse du destinataire précisées, devants être exactes, complètes et précise (code de la porte étage, téléphone, etc.) pour permettre une livraison dans les meilleurs conditions.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Si le retour de livraison ou l’impossibilité de livrer est dû à un manque d’informations ou à une erreur d’adresse, le Vendeur se réserve le droit de facturer la nouvelle livraison au Client.

6.2.5 Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du récapitulatif de la Commande. Le vendeur encourage le client à réaliser une véritable vérification. Le cas échéant, la signature du récépissé de livraison emportera acceptation du Client dans le cas où le colis est remis directement au Client par le livreur, sans émission d’une quelconque réserve(1).

Toute anomalie, Produit manquant ou dégradation survenue lors de la livraison devra être signalée, autant que possible, sur le bon de livraison sous forme de réserves détaillées(1) et confirmées par lettre recommandée avec avis de réception adressées au Vendeur dans les quarante-huit heures ouvrables après la réception du colis, à défaut de quoi la réclamation ne pourra être acceptée.

Le Vendeur se rapprochera du transporteur afin de déterminer la cause de la survenance du dommage et, le cas échéant, adressera un nouveau colis conforme à la commande réalisée par le Client, par le biais d’un transporteur différent.

Si un colis arrive chez le Client endommagé, le Client doit autant que possible refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer le Vendeur. À réception de cette information, le Vendeur s’engage à réexpédier au Client immédiatement un colis identique. Le Client ne pourra exiger le remboursement du Produit et du forfait de livraison dès lors qu’un nouveau colis a été réexpédié par le Vendeur.

Dans le cas où le Client n’a pas eu la possibilité de refuser un colis et que l’un ou plusieurs Produits sont endommagés, le Client devra contacter le Vendeur à l’adresse contact.terranescence@gmail.com afin de convenir d’un nouvel envoi du ou des Produits endommagés dans le cadre du service après-vente. Les Produits endommagés peuvent également faire l’objet d’un remboursement des montants correspondants dans le cas où le Client retourne les articles au Vendeur.

6.2.6 En cas d’absence du Client ou d’une personne ne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera, le cas échéant, un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client, invitant le Client à retirer les Produits à l’adresse du prestataire de livraison. 

6.2.7 Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles.

7 – Le droit de rétractation

7.1. Délai de rétractation

7.1.1 Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

7.1.2 Dans le cadre d’une commande portant sur divers Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

7.2. Modalités d’
exercice du droit de rétractation

Dans le but d’exercer son droit de rétractation, le Client a l’obligation d’informer le Vendeur de son choix de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai décrit, du formulaire de rétractation fourni par le Vendeur ou par quelconque moyen exprimant son choix.

Vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de SAS Terranescence sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous vous demandons de prendre contact sur contact.terranescence@gmail.com ou de nous contacter via le numéro suivant +33(0)6.72.15.03.47. Nous vous rembourserons le ou les produits concerné dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de la demande de renvoi.

Le moyen de renvoi est au choix du client et les frais d’acheminement et de retour sont à la charge de l’acheteur. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, descriptif des produits, protection…) et à l’adresse suivante: SAS Terranescence, 126 chemin Sainte Catherine, 81120 Réalmont.

Nous ne pourrons pas accepter les retours de produits ayant été ouverts ou dont l’emballage aurait été détérioré. Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté pour les produits frais ou pour tous les produits après expiration de la date limite de consommation. Après connaissance si le client décide de retourner les produits , ceux ci ne seront pas remboursés sous quelque forme que ce soit.

7.3. Remboursement

7.3.1 Lors de l’exercice du droit de rétractation dans le délai cité avant, seul le prix du ou des Produit(s) retourné(s) sera remboursé par le Vendeur. Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client sauf accord contraire du Vendeur.

7.3.2 Le Vendeur peut différer la date de remboursement jusqu’à récupération du ou des Produit(s) retourné(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du ou des Produit(s) au Vendeur.

7.3.3 Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la passation de la Commande.

8 – Les garanties légales

8.1. Garantie légale de conformité

8.1.1 Le Vendeur assure la conformité des Produits comme spécifié sur les fiches Produits publiées sur le Site, ainsi qu’aux informations contenues dans le récapitulatif de la Commande envoyé par email au Client, ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217- 5 du Code de la consommation.

Le Vendeur validera les défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci, à condition que le Client n’ait pas eu connaissance de ces défauts au moment de la passation de commande.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil et à partir du jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

8.1.2 En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours après la demande du Client.

8.1.3 Dans le cas où le Vendeur refuserait de remplacer le Produit, le Client pourra exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente pour cause de défaillance majeure.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et sans frais supplémentaire.

8.2. Garantie légale contre les vices cachés

8.2.1 Le Vendeur garanti l’absence de vices cachés sur le Produit pouvant le rendre impropre à son utilisation.

A ce titre, et conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du Code civil), les Produits impropres à l’usage auquel le Client les destinaient seront remboursés ou échangés au choix du Client.

8.2.2 Le Client pourra invoquer un vice caché du ou des Produit(s) dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, et dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la délivrance du ou des Produits. Une preuve de la défaillance du Produit au moment de l’achat pourra être exigée.

8.3. Modalités d’exercice des garanties

8.3.1 L’action en garantie de conformité et l’action en garantie légale des vices cachés doivent être exercées par le Client auprès du Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception accompagné de justificatifs tel que le bon de livraison, la facture d’achat, et le justificatif de paiement. Le ou les Produit(s) commandés devront être retournés par le Client en comprenant l’ensemble des éléments du ou des Produit(s), dans un emballage permettant le transport dans de bonnes conditions.

8.3.2 Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

8.3.3 Ces garanties sont applicables sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 7 précédent « Droit de rétractation ».

9 – Responsabilités

9.1. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de nonconformité des Produits à des normes et réglementations qui entreraient en vigueur après leur livraison, en cas de mauvais entreposage, stockage, manipulation des produits par le Client ou par un tiers, en cas d’utilisation des Produits dans des conditions anormales.

9.2. La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement des Produits défectueux ou à l’indemnisation du Client à hauteur du prix des Produits, en réparation du seul préjudice direct éventuellement subi par le Client dont il serait la cause, et à l’exclusion de toute autre indemnité.

Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des Produits par le Client vaut renonciation à recours à l’encontre du Vendeur.

9.3. Le Client reconnaît que son utilisation du Site du Vendeur se fait à ses risques et périls. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

A savoir que le site marchand peut être modifié sans avis préalable, dans sa configuration, sa hiérarchie, les services et produits offerts. Et ce de façon provisoire ou définitive.

9.4. La responsabilité du vendeur n’est pas engagée, si n’étant pas exclue la venue d’éventuels virus ou autres éléments perturbants et créant des désagrément pour l’expérience utilisateur.

10 – Données personnelles

10.1. Les données personnelles des Clients susceptibles d’être recueillies par le Vendeur dans le cadre de l’exécution de la Commande le sont dans les conditions prévues par la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, c’est-à-dire le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« LIL »). 

10.2. Les données personnelles ne sont conservées qu’aux seules fins de gestion de la relation commerciale. Sont donc compris l’exécution des Commandes, le paiement, la livraison et les garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est SAS Terranescence. L’accès aux données personnelles est limité comme cité dans les Politiques de confidentialité

10.3. Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client et à mettre en place les mesures pour y parvenir. Cette obligation incombe également à tous ses sous-traitants.

10.4. Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante contact.terranescence@gmail.com.

Par ailleurs, il peut exercer également faire parvenir une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – la « CNIL ») s’il estime que le traitement mis en œuvre par le Vendeur constitue une violation de ses droits sur ses données.

10.5. Les données personnelles du Client sont conservées pour une durée de deux (2) ans à compter des derniers échanges avec le Vendeur puis archivées pendant la durée d’archivage légal aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, puis seront supprimées par le Vendeur au terme de cette durée.

10.6. Pour plus d’information sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Vendeur accessible ici.

11 – Force majeure

En cas de survenance de tout événement indépendant de la volonté du Vendeur empêchant ou retardant la livraison de la Commande étant assimilé à un cas de force majeure suivant l’article 1218 du Code civil, tel que : guerre, catastrophe naturelle et/ou sanitaire, évènement impactant la production ou le conditionnement des Produits par le Vendeur (confinement, grève, incendie, inondation, avarie de matériel, accident, etc.), et plus généralement tout fait imprévisible indépendant de la volonté du Vendeur rendant impossible ou plus onéreux la fabrication, la préparation, l’entreposage, la livraison ou l’exécution normale de la Commande dans les délais impartis, le Vendeur sera en droit de suspendre ou d’annuler la Commande concernée ou d’en retarder l’exécution, sans qu’aucune demande de pénalités ou de dommages et intérêts soit mises en avant en application de l’article 1218 du Code civil.

12 – Renonciation

Le fait pour le Vendeur ou le Client de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGV ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par l’un ou l’autre à s’en prévaloir ultérieurement.

13- Acceptation du client

Les présentes CGV sont strictement acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Vendeur

14 – La Médiation

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige concernant un Produit du Vendeur, de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de ce litige. 

En cas de litige, vous avez la possibilité de faire appel à la société AME CONSO, désigné comme le médiateur. Vous pourrez obtenir toutes les démarches nécessaires directement sur le site https://www.mediationconso-ame.com/ via un formulaire de demande de médiation en ligne.

15- Loi applicable et attribution de compétences

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.En cas de litige et a défaut d’accord amiable sous deux mois entre les parties, la compétence expresse est donnée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralités de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle proposée par le Vendeur ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, conformément aux articles L.612-1 et L.612-2 du Code de la consommation. (Article 14:la Médiation)

16- REP Emballages ménagers

L’article 62 de la loi loi anti gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).

Spécifique à chaque REP, l’identifiant unique permettra d’identifier chaque entreprise ou entité inscrite auprès d’une société agréée et soumise au principe de la REP. La SAS TERRANESCENCE est agréée auprès de l’organisme CITEO. SAS TERRANESCENCE possède le numéro REP emballages suivant FR342113_01BQER.

Ce numéro est la propriété intellectuelle exclusive de la SAS Terranescence. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit et même partiellement ce numéro identifiant unique.

Dernière date de modification des CGV : 07/06/2023